I. Préliminaires.

Article 1. En signant numériquement ce document « CONDITIONS GÉNÉRALES » sur la tablette de notre entreprise, le client confirme que 

Il/elle comprend la langue dans laquelle les présentes Conditions Générales sont rédigées,  il/elle a effectivement lu et accepté au préalable les présentes Conditions Générales ainsi que la liste de prix telle que figurant sur le site Internet de notre entreprise,  les présentes Conditions Générales lui sont également transmises ultérieurement par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée, et  il/elle accepte le traitement exclusivement numérique de tous les documents relatifs à la réparation du véhicule. Notre entreprise utilise à cet effet l'adresse électronique suivante : info@cryns.be. Le client utilisera uniquement l'adresse électronique indiquée dans le bon de réparation. Nos conditions générales peuvent également être consultées à tout moment sur notre site Web IRS Belgium: Terms and conditions.. Le client confirme également que toutes les informations légalement requises et utiles lui ont été fournies, et chaque question posée a reçu une réponse satisfaisante, et ce avant que ce document ne soit signé par lui/elle.

Article 2. Sauf convention contraire, expressément confirmée au préalable et par voie numérique par notre entreprise, toutes les transactions conclues avec notre entreprise relèvent de l'application exclusive des présentes Conditions Générales.

Article 3. La réparation de tout dommage causé par le non-respect d'une obligation contractuelle par notre entreprise et/ou son personnel et/ou nos agents sera régie exclusivement par le droit des contrats, même si l'événement ayant contribué au dommage constitue ou pourrait constituer une faute extracontractuelle. Le client s'engage, également pour ses ayants droit, à s'adresser exclusivement à notre entreprise en cas de dommage de quelque nature que ce soit et donc non à son personnel ni à ses agents d’exécution.

II. Concernant la réparation du véhicule.

Article 1. 1.1. Nos devis sont valables pour une durée de 4 (quatre) semaines.

1.2. Tous nos devis sont toujours soumis à la réserve expresse des 

Dommages cachés sous-jacents qui ne peuvent être découverts que lors du démontage proprement dit du véhicule, et fluctuations de prix des pièces et/ou services de nos fournisseurs. Dans de tels cas, les réparations ne seront commencées et les pièces ou services ne seront commandés qu’après le consentement exprès et préalable du client. 

1.3. La durée présumée des réparations est toujours et nécessairement indiquée sous la réserve expresse des possibilités effectives et des délais de livraison effectifs de nos fournisseurs.

1.4. Si la réparation du véhicule n'est pas confiée à notre entreprise, elle facturera le montant pour l'établissement du devis comme indiqué dans la liste de prix sur notre site Web - le client confirme avoir pris connaissance de cette liste de prix et l'accepte également.

Article 2. Le client donne expressément l'autorisation à notre entreprise d’effectuer les déplacements nécessaires (tels que vers d'autres ateliers de carrosserie, centres de pneus, stations-service, stations de lavage, contrôles techniques, ainsi que pour les essais routiers) avec le véhicule à réparer. Le client confirme que son véhicule est assuré à cet effet, sans franchise, en responsabilité civile. Les frais de carburant et d’autres formes d'énergie, pétrole, etc. restent à la charge du client.

Article 3. Les cas de force majeure - tels que les pénuries de matières premières ou de pièces, les grèves, les pannes de machines, les conditions météorologiques, les circonstances politiques, la guerre, etc. - libèrent notre entreprise de l'exécution de ses obligations et ce pour la durée totale de la période pendant laquelle persiste le cas de force majeure. Il en va de même en cas de circonstances imprévisibles telles que l’augmentation du coût de la réparation du véhicule à un point tel que notre entreprise ne peut plus raisonnablement réaliser une marge normale - dans un tel cas, notre entreprise en informera immédiatement le client.

Article 4. 4.1. Les défauts visibles dans les réparations effectuées par notre entreprise doivent, sous peine de déchéance, être communiqués numériquement à notre entreprise dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables après que le véhicule ait quitté notre entreprise. Les vices cachés dans les réparations effectuées par notre entreprise doivent, sous peine de déchéance, être communiqués numériquement à notre entreprise dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables, à compter du moment où ces défauts ont été découverts ou auraient raisonnablement pu être découverts.

4.2. En cas de litige, notre entreprise désignera un expert à ses frais. Le client est libre de désigner à son tour son propre expert, à ses frais. Si les experts ne parviennent pas à un accord, ils désigneront conjointement un troisième expert, dont les frais seront répartis à 50/50 entre notre entreprise et le client. Si notre entreprise et/ou le client ne sont finalement pas d'accord avec les conclusions de(s)( l') expert(s), ils doivent s'adresser au tribunal compétent.

4.3. La réparation des défauts ne peut être effectuée que par notre entreprise. Les interventions et/ou réparations par des tiers ne sont jamais autorisées et ne peuvent être facturées à notre entreprise. Dans un tel cas, notre entreprise n'est tenue à aucune garantie et à aucune réparation, tandis que ses factures doivent alors être réglées intégralement et immédiatement.

Article 5. Dans l'hypothèse où le véhicule n'est pas prêt à la date convenue, compte tenu de l'article II.1.3, ou le véhicule n'aurait pas été correctement réparé à la date prévue, le client a droit à une voiture de remplacement gratuite ou à une indemnisation forfaitaire 
de 20 €/jour calendaire pour les jours calendaires où une voiture de remplacement n'est pas disponible. L'article II.3 s'applique à la présente obligation de notre entreprise. Dans de tels cas, le client n'est pas tenu au paiement des frais de stationnement.

Article 6. Conformément à l'article II.4.3, notre entreprise accorde la période de garantie légale exclusivement pour les réparations effectuées par elle et pour les pièces réparées par elle, ce à compter de la date de retrait du véhicule ou des pièces. 

Article 7. Dans le cas où le véhicule est déclaré « perte totale », le client peut louer une voiture de remplacement, si et aussi longtemps qu'elle est disponible, et stocker l'épave gratuitement sur nos terrains pendant 30 jours calendaires. À partir du 31e jour calendaire, notre entreprise facturera les frais de stationnement comme indiqués dans la liste de prix sur notre site Web. Le client confirme expressément avoir pris connaissance de ce tarif avant de signer le présent document et qu'il accepte également sans réserve ce tarif.

Article 8. Si le client ne récupère pas son véhicule réparé ou le matériel réparé à la date convenue et ne le fait toujours pas dans les 5 (cinq) jours ouvrables après l'envoi d'une mise en demeure par notre entreprise, le client sera redevable d'une indemnité de stationnement pour chaque jour calendaire commencé - dont le montant est clairement indiqué dans la liste de prix sur notre site Web. Le client confirme expressément avoir pris connaissance de ce tarif avant de signer le présent document et qu'il accepte également sans réserve ce tarif.

III. Concernant le paiement des factures et la restitution du véhicule au client.

Article 1. 1.1. Toutes nos factures sont immédiatement payables ; pour des raisons de sécurité, un paiement en espèces n’est pas accepté.

1.2.Si le paiement est effectué en tout ou en partie par un tiers, tel qu'un assureur ou une entreprise de leasing, alors le client  cède immédiatement ses droits à l'encontre de ce tiers à notre entreprise et marque son accord inconditionnel à ce que notre entreprise signifie cette cession à ce tiers, et  doit payer immédiatement sa part, telle qu'une franchise ou une réduction en raison de dommages préexistants, et  reste toujours tenu à régler la facture en totalité si ce tiers refuse de payer en tout ou partie pour quelque raison que ce soit.

Article 2. Le véhicule réparé ne sera remis que lorsque toutes nos factures impayées, y compris celles des autres commandes, auront été effectivement réglées, indépendamment de toute intervention de tiers, tel qu'un assureur et le véhicule de remplacement aura été restitué.

Article 3. Le fait que le véhicule réparé ait été remis ne signifie pas automatiquement qu'il n'y aurait plus de réclamations de la part de notre entreprise, telles que des frais impayés, des amendes SAC, des amendes, des montants non couverts par l'assureur, etc. - cette liste n'est pas exhaustive -

Article 4. 4.1. Si une facture n'est pas payée immédiatement et/ou intégralement, une première mise en demeure gratuite sera envoyée par voie numérique et le client devra payer sa dette dans les 14 (quatorze) jours calendaires. Si le paiement n'a toujours pas été effectué, notre entreprise a droit à compter de ce jour calendaire à : un intérêt de retard de 10 (dix) %/an, et un dédommagement destiné à couvrir les frais administratifs supplémentaires e.a., lequel sera calculé comme suit

° minimum 20 € sur la tranche jusqu'à 150,00 €, ou  minimum 30 € + 10 % sur la tranche entre 150,01 € et 500,00 €, ou  minimum 65 € + 10% sur la tranche à partir de 500,01 € et avec un maximum de 2 000 €.

4.2. Ces intérêts de retard et cette indemnité ne sont pas dus si le client formule un protêt motivé et justifié, au plus tard dans un délai de 21 (vingt et un) jours calendaires après l'envoi de la première mise en demeure. 

Article 5.

Seule la loi belge est applicable. Le tribunal du site d’exploitation de notre entreprise est compétent pour statuer sur tout litige.

I. Préliminaires.

Article 1. 1.1. En signant numériquement le présent document ‘CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE LA VOITURE DE REMPLACEMENT ‘ sur la tablette de notre société, le client confirme que :  il/elle comprend la langue dans laquelle les présentes Conditions Générales sont rédigées ; il/elle a effectivement lu et accepté au préalable les présentes Conditions Générales ainsi que la liste de prix figurant à l’accueil de notre société ; les présentes Conditions Générales lui sont également transmises ultérieurement par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée ; et il/elle accepte le traitement exclusivement numérique de tous les documents relatifs à la location de la voiture de remplacement. Notre société utilise à cet effet l'adresse électronique suivante : info@cryns.be. Le client utilisera exclusivement l'adresse électronique indiquée dans le bon de réparation et/ou le contrat de location. Nos Conditions Générales peuvent également être consultées à tout moment sur notre site Web : IRS Belgium: Terms and conditions.. Le client confirme également que: toutes les informations légales et utiles lui ont été fournies, et  chaque question posée a reçu une réponse satisfaisante, et ce avant que ce document ne soit signé par lui/elle.

1.2. Si la personne qui reçoit effectivement le véhicule de remplacement – ​​ci-après également dénommée « l'utilisateur » – est une personne autre que le client figurant dans le dossier de réparation, cet utilisateur confirme, au moyen de la signature numérique prévue à l'article I.1 ci-dessus, qu'il est solidairement lié avec le client à l'exécution de toutes les obligations découlant du contrat de location et des présentes Conditions Générales.

1.3. Enfin, si un ou plusieurs tiers conduisent le véhicule de remplacement, le client et l'utilisateur garantissent que ce(s) tiers/conducteur(s) effectif(s) s'engage(nt) solidairement avec le client et l'utilisateur à l'exécution de toutes les obligations découlant du contrat de location et des présentes Conditions Générales. 

Article 2. Sauf convention contraire, expressément confirmée au préalable et par voie numérique par notre entreprise, toutes les transactions conclues avec notre entreprise concernant la location relèvent de l'application exclusive des présentes Conditions Générales.

Article 3. La réparation de tout dommage causé par le non-respect d'une obligation contractuelle par notre entreprise et/ou son personnel et/ou nos agents sera régie exclusivement par le droit des contrats, même si l'événement ayant contribué au dommage constitue ou pourrait constituer une faute extracontractuelle. Le client s'engage, également pour ses ayants droit, à s’adresser exclusivement à notre entreprise en cas de dommage, de quelque nature que ce soit et donc non à son personnel ni à ses agents d’exécution.

II. Concernant le véhicule de remplacement.

Article 1. Le client, l'utilisateur et le conducteur effectif s'engagent et confirment expressément : 

– à être titulaires d'un permis de conduire valide ;

– à utiliser et laisser utiliser le véhicule en toute prudence et en toute raison, comme le ferait un locataire sérieux ;

– à ne pas fumer, ni manger ni consommer de drogues (liste non exhaustive) dans le véhicule de remplacement ;

– à ne pas transporter d'animaux ni de marchandises contaminées/polluantes dans le véhicule de remplacement ;

– à ne pas utiliser le véhicule de remplacement pour le transport payant de personnes ou de marchandises ;

– à assumer la responsabilité de la consommation de carburant et d'énergie (diesel, essence, gaz, électricité ou hydrogène).  Le réservoir/la batterie doit être rempli/rechargé(e) au moment de la réception lors de la restitution du véhicule.

Si le réservoir/la batterie n'a pas été rempli/rechargé(e), notre société facturera le prix à la pompe/à l'énergie du jour, majoré de frais administratifs, comme indiqué dans la liste des prix comme affiché à l’accueil de notre société.

Le nombre de kilomètres est limité à une moyenne de 200 km/jour calendaire et les kilomètres parcourus au-delà seront facturés au prix de location tel qu'indiqué dans la liste des prix comme affiché à l’accueil de notre société;

– d'informer immédiatement notre société par voie numérique et, si possible, par téléphone en cas de panne, de détection d'anomalie ou d'allumage d'un voyant. Dans ces circonstances, le véhicule de  remplacement ne pourra plus circuler. Les éventuels dommages, y compris les dommages indirects, résultant de la poursuite de la conduite du véhicule de remplacement ne sont pas couverts par l'assurance et doivent être intégralement indemnisés par le client, l'utilisateur et le conducteur effectif ; – de signaler immédiatement tout dommage subi à notre entreprise par voie numérique et, le cas échéant, de remplir le constat d'accident de manière complète et correcte. Si ce constat n'est pas rempli de manière complète ou correcte, notre entreprise se réserve le droit de tenir le client/l'utilisateur/le conducteur effectif solidairement responsable des dommages causés au véhicule de remplacement ;

– à restituer le véhicule de remplacement propre. Si notre entreprise doit le nettoyer elle-même, le prix coûtant sera facturé, comme indiqué dans la liste des prix sur notre site Web. Ceci s'applique également en cas de nécessiter d'élimination d'odeurs, telles que celles de tabac, d'animaux, etc.  – à restituer le véhicule à l’heure convenue et dans le même état que lors de sa prise en charge. Si le véhicule n'est pas restitué à ce moment-là, un supplément de location est dû par jour calendaire commencé, selon la catégorie du véhicule indiquée dans le contrat et le montant indiqué dans la liste des prix comme affiché à l’accueil de notre société; – que les frais de stationnement, les amendes pour carburant, les amendes, etc. sont à la charge solidaire du client et de l'utilisateur, ainsi que de la personne qui conduisait effectivement le véhicule de remplacement à ce moment-là. Si notre entreprise est sollicitée pour un impayé, une amende pour carburant, une amende, etc., elle s'en chargera immédiatement afin d'éviter une augmentation des coûts. Le montant ainsi payé par notre entreprise sera alors refacturé, majoré des frais administratifs supplémentaires, comme indiqué dans la liste des prix comme affiché à l’accueil de notre société; – en cas d'infraction au Code de la route pour laquelle l'administration ou le parquet demande des informations, à réagir immédiatement et à fournir ces informations ;

– de placer toute carte de résident, etc., bien visible dans le véhicule de remplacement et d'en informer immédiatement l'administration ou les administrations compétentes.

Article 2. La location de la voiture de remplacement est effectuée contre le paiement du prix de location, tel qu'indiqué dans la liste des prix comme affiché à l’accueil de notre société. La seule exception concerne la prise en charge totale ou partielle du prix par un tiers;  le client/utilisateur en sera informé au préalable.

Article 3. Les documents d'assurance se trouvent dans la boîte à gants du véhicule de remplacement et le client/utilisateur/conducteur effectif est tenu de les consulter au préalable. Le véhicule de remplacement est assuré pour les dommages réels liés à l'accident – ​​et non pour les dommages indirects ou résultant d'une mauvaise utilisation – pour les dommages propres,  sous réserve d'une franchise/exonération. Le montant de cette franchise est indiqué sur le document établi lors de la réception du véhicule de remplacement. En cas de dommage au véhicule, sans contrepartie responsable, le client, l'utilisateur et le conducteur effectif s'engagent solidairement à prendre en charge cette franchise et à la régler immédiatement lors de la restitution du véhicule de remplacement.

Article 4. Le client/utilisateur/conducteur effectif ne peut en aucun cas faire effectuer une réparation par ou chez un tiers de sa propre initiative.

Article 5. Si notre entreprise ne peut pas remplir ses obligations concernant le véhicule de remplacement, par exemple en cas de panne du véhicule de remplacement, elle proposera une solution de rechange pour la mobilité du client, de l'utilisateur ou du conducteur effectif.

III. Concernant le paiement des factures et la restitution du véhicule au client.

Article 1.-1.1. Toutes nos factures sont immédiatement payables ; pour des raisons de sécurité, un paiement en espèces n'est pas accepté.

1.2. Si le prix de location est réglé en totalité ou en partie par un tiers, le client, l'utilisateur et le conducteur effectif, tous solidairement responsables, doivent immédiatement s'acquitter de leur part, notamment en cas de restitution tardive du véhicule de remplacement, et ils doivent s'acquitter immédiatement du prix de location si le tiers payant déclare, pour quelque raison que ce soit, ne pas payer la location ou ne pas payer intégralement la location.

Article 2. L’acceptation du véhicule de remplacement par notre entreprise sans réserve spécifique lors de sa restitution ne signifie pas automatiquement l'absence de créances impayées de notre part, 
telles que frais impayés, les amendes administratives, les amendes, etc. (énumération non exhaustive)

Article 3.-3.1. Si une facture n’est pas payée immédiatement et/ou intégralement, une première mise en demeure gratuite sera envoyée par voie numérique et le client, l'utilisateur et le conducteur effectif, tous solidairement responsables, devront s'acquitter de leur dette dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires.

Si le paiement n’a toujours pas été effectué, notre entreprise a droit à compter de ce jour calendaire à :

- un intérêt de retard de 10 (dix) %/an, et

- un dédommagement destiné à couvrir les frais administratifs supplémentaires, etc., lequel sera calculé comme suit :

° un minimum de 20 € sur la tranche jusqu'à 150,00 €, où

° un minimum de 30 € + 10 % sur la tranche entre 150,01 € et 500,00 €, où

° un minimum de 65 € + 10 % sur la tranche à partir de 500,01 € et avec un maximum de 2 000 €.

3.2.  Ces intérêts de retard et cette indemnité ne sont pas dus si le client, l'utilisateur ou le conducteur effectif formule un protêt motivé et justifié, au plus tard dans un délai de 21 (vingt et un) jours calendaires après l'envoi de la première mise en demeure.

Article 4. Seule la loi belge est applicable. Le tribunal du site d’exploitation de notre entreprise est compétent pour statuer sur tout litige.